Victoire judiciaire obtenue récemment
Publié le 13/10/2021 sur www.ouest-france.fr
Le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’examen de la suspension du contrat de travail d’une secrétaire médicale, qui refuse de se faire vacciner.
Dans deux ordonnances de référé rendues mardi 12 octobre 2021, le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a prononcé une décision qui pourrait faire jurisprudence, dans le contexte actuel où de nombreux salariés non-vaccinés contestent la suspension de leur contrat de travail.
L’affaire oppose une secrétaire médicale de l’AIST 22 (Association interprofessionnelle de la santé au travail) à son employeur. La salariée refuse de se faire vacciner, « dans l’attente de la mise sur le marché du vaccin Sanofi. » Son contrat de travail a été suspendu, elle se trouve actuellement en arrêt maladie, jusqu’au 5 novembre.
Victoire judiciaire pour Maître Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, obtenue récemment : sa cliente, une secrétaire médicale, non-vaccinée et ne souhaitant pas l'être, a vu sa suspension renvoyée devant le Conseil constitutionnel par le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor).
L'avocat, fort de cette bataille gagnée en faisant valoir une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), espère que la sagesse du conseil des prud'hommes, une "justice indépendante et courageuse", fera jurisprudence et estime qu'elle pourra gagner d'autres juridictions chargées de juger des cas similaires, par exemple des soignants du public devant la justice administrative ou des professionnels de santé libéraux devant leurs instances ordinales.
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