Autotest, vos droits
I. " Selon une opinion générale le décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 aurait exclu les autotests contenant un moyen de preuve pour établir la ou la non contamination au SARS-COV-2 "
Cette affirmation est fausse et erronée !
Les autotests antigéniques peuvent être utilisés encore aujourd’hui pour établir la négativité à laCOVID-19.
En effet, le décret, d’une part, n’a pas expressément interdit l’usage des autotests, et, d’autre part, n’apas prévu l’usage exclusif d’un tel ou tel test, à l’exclusion des autotests.Il est fondamental de rappeler que conformément à l’article 1110-1 du Code de la Santé publique toutmoyen doit être mis en œuvre pour la protection de la santé à titre préventif et à titre thérapeutique etque, de ce fait, le décret ne peut pas restreindre l’utilisation des autotests.Par ailleurs, le renvoi à l’avis de l’Haute autorité de santé qui affirme « Sont de nature à justifier del'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou unautotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, mentionnés à l'article 1er dudécret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités àrenseigner les systèmes d'information [….] » atteste que les autotests antigéniques font partie del’arsenal pour lutter et prévenir la contamination.
L’abrogation résultant du décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 concerne l’autotest certifié par unprofessionnel de santé mais pas l’autotest pratiqué par la personne individuellement.
II. Faut-il établir la preuve d’un Passe Sanitaire par le biais d’un QR Code ?
La réponse est négative.
Ni la loi ni le décret imposent un contrôle effectué par le biais d’un QR Code.En effet, le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, n’a pas été modifié etcelui-ci dispose en son article I, III. que « La lecture des justificatifs par les personnes et servicesmentionnés au II peut être réalisée au moyen d’une application mobile dénommée “TousAntiCovidVérif ” mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ou de toutautre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de lasanté et du numérique ».
Il ressort ainsi que le « peut » du décret du 7 août 2021 ne fait nullement apparaître que le QR codeest le moyen technologique et numérique exclusif de nature à justifier d’un « passe sanitaire ».
Ainsi, « tout ce qui n’est pas interdit est permis » et, de ce fait, la preuve d’un fait juridique peut êtreapportée par tout moyen en application de l’article 1358 du Code civil.Par conséquent, tout refus d’accès, d’exercice d’activité professionnelle, de délivrance de biens ouservice, par le refus de la présente attestation, justifiera le dépôt d’une plainte pour discriminationfondée sur l’état de santé en application de l’article 225-1 et suivants du Code pénal.Or, la discrimination fondée sur l’état de santé est sanctionnée par les articles L.1132-1 et suivants duCode du travail et que les articles 225-1 et suivants du Code pénal.Il est surabondant de rappeler que toute discrimination fondée sur l’état de santé est punissable d’unepeine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende, et cela tant pour les auteurs que pourles complices.Fait pour valoir ce que de droit.
Donc Carlo BRUSA a fait pour vous une nouvelle attestation recto-verso : https://med-info.fr/unvaccinated/pdf/ATTESTATION-SUR-LHONNEUR-AUTOTEST.pdf
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