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"Pourquoi le passe sanitaire est illégal, malgré la décision du Conseil constitutionnel"

STOP pass inoculatoire
Publié par EM dans Juridique · 31 Août 2021
Tags: Juridique
Des avocats et juristes expliquent pourquoi le passe sanitaire instauré par la loi du 5 août relative à la crise sanitaire est, selon eux, contraire au droit international et par conséquent illégal.



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